conditions générales
de ventes
Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions des prestations réalisées sous l’entité Agence Ciel Rouge, une Société en Participation (SEP) formée par Lucie Perrette et Maëlle Andres. Chaque associée intervient et facture en son nom propre. Les devis sont établis conjointement, mais la facturation est réalisée séparément, chaque associée émettant sa propre facture correspondant à 50 % du montant total. En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte.
Nom de l'entité
Agence Ciel Rouge
CONTACT
1. Objet des prestations
La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement mentionné dans le champ « Description » du devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle commande.
2. Paiement
Sauf accord écrit précisé sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 30 jours après la date de facturation.
Facturation conjointe et séparée : Les devis sont établis ensemble, mais chaque associée émet sa propre facture.
Acompte et Conditions de Paiement : Un acompte de 30 % du montant total est requis à la signature du devis. Chaque prestataire émettra une facture d’acompte de 15 % dès validation du devis. La prestation débutera dès réception de l’acompte. Le solde restant sera également réparti à 50 % entre les deux prestataires et devra être réglé à la livraison finale du projet.
En cas d’annulation de la prestation par le client, l'acompte versé restera acquis à l’agence, sauf accord contraire entre les parties.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de 10 % du montant total de la facture par mois de retard. Ce taux est justifié par les frais de gestion et l’impact du retard sur la trésorerie. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.
Modes de Paiement : Paiement par virement bancaire uniquement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
3. Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux de l’œuvre décrite (ex. : textes, visuels, logos) ne sont cédés qu’après règlement intégral des factures. Le droit moral reste attaché à l’auteur (art. L121-1 à L121-9 CPI). La cession est non exclusive. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
4. Références commerciales
Ciel Rouge se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour la société cliente comme références (visuels, textes, logos) dans le cadre de sa communication externe (site internet, réseaux sociaux, portfolio). Toute réserve devra être négociée et mentionnée avant la signature du devis.
5. Livraison des fichiers sources
Les fichiers sources (formats natifs) ne seront fournis qu’en cas de nécessité justifiée par l’exploitation prévue dans le devis ou par un accord écrit ultérieur. Des frais additionnels peuvent s’appliquer.
6. Responsabilité du client
7. Résiliation et annulation
En cas d’annulation par le client après validation du devis, les frais engagés jusqu’à la date d’annulation seront facturés au client. Toute résiliation devra être notifiée par écrit.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de divergence entre les parties, ces dernières s’engagent à enclencher une procédure de médiation avant d’intenter toute procédure judiciaire.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.